Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le payement des prestations à la charge des Sociétés de Secours minières et des Unions régionales ainsi que leur remboursement à d'autres organismes ou établissements sont opérés par l'agent comptable sur le vu d'ordres de payement ou mandats établis par le chef des services administratifs ou par le directeur accompagnés des pièces justificatives.
L'agent comptable effectue le payement ou remboursement dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.