Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le versement des cotisations et contributions dues par les exploitants au titre du décret du 27 novembre 1946 qui n'est pas effectué le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces cotisations doivent être versées, est passible, par jour de retard, d'une majoration au taux prévu à l'article 36 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée [*sanction du non paiement*]. La majoration est payable en même temps que les cotisations [*date*].