Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Au cours du premier trimestre de l'année civile, les exploitants ou organismes assimilés transmettent à la Caisse Autonome Nationale, par l'entremise de la Société de Secours minière, un bordereau détaillé des versements faits par eux au titre de l'assurance vieillesse-invalidité-décès (pensions de survivants), au préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'année écoulée.
A cette pièce sont annexées les déclarations de versements délivrées pour chacun des douze versements de l'année.
Ce bordereau détaillé comporte [*contenu*] pour chaque affilié :
1° Le numéro du compte individuel, le nom de l'affilié, le montant des salaires ayant fait l'objet de la double contribution au cours de l'année écoulée, le nombre de journées de travail avec mention des journées accomplies au fond, la date d'embauchage ou de débauchage en cours d'année :
2° Le nombre de journées de repos pour maladies ou blessures, afférentes à l'année écoulée.
Les renseignements figurant sous le 2° sont portés sur le bordereau par la Société de Secours minière dès réception de ce document. Ce dernier est ensuite transmis, dans le plus bref délai et au plus tard avant le 30 avril [*date limite*], à la Caisse Autonome Nationale.
Les affiliés sont classés sur ledit bordereau par année d'âge et dans l'ordre des numéros de leurs comptes individuels.
Les affiliés dont les numéros de compte ne sont pas encore connus de l'exploitant sont inscrits sur un bordereau spécial et le total des salaires figurant sur ce bordereau est reporté sur le bordereau général.