Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les travailleurs visés aux articles 7 et 8 du décret du 27 novembre 1946 versent directement à la Caisse Autonome Nationale la totalité des trois cotisations prévues à l'article 52 dudit décret. Toutefois, des conventions pourront intervenir dans le cadre des règlements en vigueur, entre ces travailleurs, leurs employeurs et la Caisse Autonome Nationale pour prévoir un autre mode de versement.