Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le jour même de l'opération, le préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations adresse à la Caisse Autonome Nationale, après y avoir certifié la matérialité du versement, le bordereau sommaire remis par l'exploitant.