Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Afin d'exercer le contrôle du recouvrement des cotisations la société de secours minière et l'union régionale tiennent un répertoire des employeurs ayant leur établissement dans leur circonscription territoriale ; mention des versements effectués est portée sur ce répertoire.
La société de secours tient également un répertoire des titulaires de pensions, veuves de mineurs et orphelins de père et de mère qui lui sont affiliés.