Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le jour même de l'opération, le préposé local de la Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour faire créditer la société de secours ou l'union régionale des cotisations lui revenant. Il adresse en même temps à l'organisme concerné un exemplaire du bordereau sommaire après y avoir certifié la matérialité du versement et indiqué le détail des cotisations.