Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Chaque versement mensuel est appuyé d'un bordereau sommaire établi en quatre exemplaires par l'exploitant et donne lieu à la délivrance, par le préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un récépissé à talon.
Le bordereau sommaire fait ressortir notamment, outre le montant des salaires soumis à cotisation au titre du mois considéré, le montant des contributions afférentes à la branche d'assurances qu'il concerne.