Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
L'ensemble des cotisations [*de sécurité sociale*] prévues à l'article 46 du décret du 27 novembre 1946, afférentes aux salaires payés au titre d'un mois déterminé, doit être versé par l'exploitant dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la dernière paie concernant ledit mois.
La cotisation prévue à l'article 48 du décret du 27 novembre 1946, due à raison des rémunérations perçues par les travailleurs pendant un mois civil déterminé, doit être versée par l'exploitant selon les règles auxquelles les employeurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale sont soumis en application de l'article 119 du Code de la Sécurité Sociale pour le versement de la cotisation correspondante.
Les versements visés aux alinéas précédents doivent être effectués auprès du préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations pour imputation au compte spécial visé à l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 modifié.