Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
En ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et leurs suppléants, il est tenu compte, pour l'application des dispositions de l'article 69, des sommes qu'ils ont perçues au titre de leurs fonctions.
Le versement complémentaire effectué en application du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 27 novembre 1946 susvisé donne lieu au paiement, à la charge de l'Etat, des cotisations patronales et de la contribution prévues aux articles 46 et 52 du même décret.