Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le budget primitif préparé par le directeur est arrêté avant le 1er décembre de chaque année par le Conseil d'administration [*date limite*].
Le budget complémentaire est établi et arrêté dans les mêmes formes avant le 1er avril.
Des décisions spéciales du Conseil d'administration peuvent, en cours d'exercice, ouvrir des crédits supplémentaires ou autoriser le virement de crédits d'un article à l'autre.
Une copie du budget primitif, du budget complémentaire et des décisions spéciales est immédiatement remise au trésorier ; il en est adressé en même temps deux expéditions au Receveur central des Finances de la Seine.