Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le budget du service administratif est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les dépenses restant à payer au 31 décembre sont reprises dans un budget complémentaire où figurent en outre, les dépenses qui n'auraient pu être prévues au budget primitif.
Dans la période qui s'écoule entre le 1er janvier et la date à laquelle est arrêté le budget complémentaire, la Caisse effectue le payement des dépenses restant à payer par imputation sur le budget complémentaire à intervenir, mais dans les limites seulement des crédits disponibles du budget précédent.