Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les recettes et dépenses qu'entraîne la gestion de chacune des oeuvres et institutions relevant du fonds de prévention et d'action sanitaire doivent être comptabilisées séparément. Elles doivent faire annuellement l'objet de prévisions budgétaires soumises à l'approbation du Conseil d'administration.