Article 61 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 61 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles participe par l'attribution de prêts ou subventions aux Unions régionales, au contrôle médical des malades et à celui des blessés autres que ceux appartenant aux entreprises visées au paragraphe b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946.