Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les Sociétés de Secours et les Unions régionales ne peuvent participer qu'à une action sanitaire et sociale entrant dans le cadre des mesures prévues au titre VII du présent décret.
Elles ne peuvent consacrer à cette action que les ressources dont elles disposent à leur compte général d'action sanitaire et sociale.