Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
L'arrêté prévu à l'article 37 fixe les conditions dans lesquelles la Caisse Autonome Nationale peut imposer aux Unions régionales toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs, lorsqu'il se révèle un déséquilibre dans la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.