Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les sociétés de secours et les unions régionales tiennent le compte général où sont mentionnées les opérations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles de manière à dégager les renseignements d'ordre comptable nécessaires à l'établissement des tarifs applicables à la détermination des cotisations.