Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les unions régionales de sociétés de secours minières constituent un fonds de roulement au titre des prestations familiales dans les mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales.
Les excédents annuels de recettes du compte général concernant les prestations familiales sont affectés et les déficits annuels de ce compte sont couverts dans les mêmes conditions que pour les caisses d'allocations familiales.