Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Si le compte général visé au 1° du paragraphe 1er de l'article 35 ouvert dans les écritures d'une société de secours laisse apparaître une insuffisance de recettes, il est procédé successivement [*équilibre*] :
1° A un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du compte ;
2° A l'attribution d'une subvention du compte correspondant de l'Union régionale.
L'arrêté prévu à l'article 37 précise les conditions d'application du présent article, ainsi que les cas dans lesquels une avance peut être substituée à la subvention.