Article 42 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 42 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Sur les excédents annuels de recettes du compte général concernant la gestion administrative, les Sociétés de Secours et les Unions régionales effectuent un prélèvement de 10 % [*pourcentage, montant*] qui est affecté à la constitution d'une réserve pour frais de gestion administrative. Ce prélèvement cesse d'être opéré lorsque la réserve susvisée atteint la moitié des dépenses de gestion administrative du dernier exercice.
Le reliquat des excédents est reversé aux deux premiers comptes généraux visés aux paragraphes 1er ou 3 de l'article 35, chacun de ces comptes généraux recevant une somme déterminée en fonction de la différence existant entre les prélèvements qu'il a supportés et les dépenses de gestion le concernant.