Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les Sociétés de Secours minières accordent chaque année [*périodicité*] à chacune de leurs sections locales, par prélèvement sur les ressources effectuées à leur gestion administrative, une somme comprenant :
a) Le montant total des dépenses de gestion supportées par la section ;
b) Le cas échéant, une somme déterminée en tenant compte de la qualité de la gestion de la section et des services rendus aux affiliés. Pour l'application desdits services, il est tenu compte de la rapidité et de l'exactitude apportées au règlement des prestations.
Les conditions d'emploi de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la Société de Secours.