Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
L'arrêté prévu à l'article 37 fixe les conditions dans lesquelles chaque Société ou Union établit chaque année les prévisions budgétaires concernant d'une part la gestion des institutions et des oeuvres qu'elle a réalisées, d'autre part sa gestion administrative.