Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
L'arrêté prévu à l'article 37 fixe les conditions dans lesquelles chaque Société ou Union établit chaque année les prévisions budgétaires concernant d'une part la gestion des institutions et des oeuvres qu'elle a réalisées, d'autre part sa gestion administrative [*périodicité*].