Article 40 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 40 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le compte général concernant les prestations familiales est crédité :
1° Des cotisations qui lui sont affectées en application des prescriptions de l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale prévu à l'article 38 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale ;
2° Des subventions et avances consenties par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.