Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le compte général concernant la gestion administrative est crédité des sommes ci-après :
1° Du montant de prélèvements effectués sur l'ensemble des ressources affectées à chacun des autres comptes généraux visés à l'article 35, dans les conditions et limites qui seront précisées par un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale ;
2° Du montant des emprunts, dons et legs consentis dans les conditions prévues aux articles 18, 20 et 31 du décret du 27 novembre 1946 ;
3° Des revenus provenant des ressources visées au 2°.