Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Chacun des deux premiers comptes généraux visés aux paragraphes 1er et 3° de l'article 35 est crédité des sommes ci-après :
1° Des cotisations qui lui sont affectées en application des prescriptions de l'arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale prévu à l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 ;
2° Des revenus provenant de l'investissement des excédents qu'ont laissés les recettes affectées au compte ;
3° Des subventions et avances consenties en application des dispositions des articles 44 et 45 ou 46 et 46 bis du présent décret ;
4° Du produit des dons et legs et des autres ressources diverses prévues respectivement aux articles 20, 31 et 44 du décret du 27 novembre 1946.