Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances [*autorités compétentes*], pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, fixe les règles applicables à la comptabilité des Sociétés de Secours et de leurs Unions ainsi qu'à l'établissement de leurs inventaires.