Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances, pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, fixe les règles applicables à la comptabilité des Sociétés de Secours et de leurs Unions ainsi qu'à l'établissement de leurs inventaires.