Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Sous réserve des dispositions des articles 39, 40 et 42 bis concernant soit la prévention des accidents du travail et l'action sanitaire et sociale, soit la gestion administrative, les ressources d'un compte général ne peuvent être transférées à un autre compte qu'à titre d'avance temporaire de trésorerie dans les conditions et limites définies par l'arrêté prévu à l'article suivant. Toutefois, les ressources du compte général prévu au 4° du paragraphe 3 de l'article 35 ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'avances de trésorerie à un autre compte.