Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les opérations de recettes et de dépenses relatives :
1° Aux services administratifs de la Caisse Autonome Nationale ;
2° Aux institutions ou oeuvres réalisées par celle-ci,
font l'objet de budgets administratifs distincts, préparés par le Directeur et approuvés par le Conseil d'administration, dans les conditions prévues au titre II du présent décret.