Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les opérations de recettes et de dépenses relatives :
1° Aux services administratifs de la Caisse Autonome Nationale ;
2° Aux institutions ou oeuvres réalisées par celle-ci,
font l'objet de budgets administratifs distincts, préparés par le Directeur et approuvés par le Conseil d'administration, dans les conditions prévues au titre II du présent décret.