Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le Directeur de la Caisse Autonome Nationale est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Conseil d'administration et des différents comités d'administration ou de gestion [*attributions*].
Il assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du Conseil d'administration et des comités d'administration et de gestion. A cet effet, il prend toutes mesures utiles, soit en exécution des délibérations du Conseil et des comités, soit en vertu des pouvoirs propres qui lui sont conférés par le présent décret.
Il assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration et il a accès dans les mêmes conditions à toutes les séances des Conseils d'administration des Sociétés de Secours et des Unions régionales, ainsi que des comités et commissions institués pour l'application du régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire, sans autorisation préalable, les dons et legs qui sont faits à la caisse.
Le Directeur est secondé par un Directeur adjoint qui le remplace en cas d'empêchement et qui est spécialement chargé d'assurer le fonctionnement des services chargés de la gestion des risques invalidité-vieillesse-décès (pensions de survivants).