Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le comité de gestion du fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès prend toutes décisions relatives audit fonds [*attributions*] dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration.