Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le comité d'administration du fonds spécial de retraites prend toutes décisions relatives à la gestion dudit fonds dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 27 novembre 1946.