Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le comité d'administration du fonds spécial de retraites prend [*attributions*] toutes décisions relatives à la gestion dudit fonds dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués à cet effet par le Conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 27 novembre 1946.