Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - Auprès du Conseil d'administration de la Caisse autonome Nationale sont institués notamment, par application de l'article 36 du décret du 27 novembre 1946, les comités et commissions ci-après :
1° Un comité d'administration chargé [*attributions*] des opérations relatives à la gestion du fonds spécial de retraites visé à l'article 64 du décret précité ;
2° Une commission chargée de liquider les prestations dont le payement incombe au fonds spécial de retraites ;
3° Un comité de gestion du fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité ou décès ;
4° ...
5° Un comité de gestion de fonds de compensation et de garantie des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 6° Un comité de gestion du fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale prévu à l'article 82 du décret précité.
Par. 2 - ...
Par. 3 - La composition des comités et commissions prévus au présent article est fixée par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*].