Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, après avis du Conseil d'administration, les membres dudit Conseil qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives.