Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].
Il nomme tous les agents, dont un Directeur et un Trésorier. Toutefois, il peut donner délégation permanente au Directeur pour procéder aux nominations de certains agents. Le choix du Directeur et du Trésorier est soumis à l'agrément du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre des Finances et du Ministre chargé des mines [*autorités compétentes*].