Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
La Commission de liquidation prévue à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946 se réunit au siège de l'Union régionale sur convocation du Président du Conseil d'administration de ladite Union.
Le Conseil d'administration de l'Union régionale désigne parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.