Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
La Commission de liquidation prévue à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946 se réunit au siège de l'Union régionale [*lieu*] sur convocation du Président du Conseil d'administration de ladite Union.
Le Conseil d'administration de l'Union régionale désigne parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article 138 du décret du 27 novembre 1946, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.