Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Auprès du Conseil d'administration de chaque Union régionale des Sociétés de Secours minières sont constituées, pour l'application des articles 28, 88 et 138 du décret du 27 novembre 1946, les comités et commissions ci-après dénommés :
Un comité technique chargé [*attributions*] d'assister le Conseil d'administration de l'Union régionale dans la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Une commission chargée de donner son avis en vue de l'établissement des listes de praticiens agréées par l'Union régionale pour chaque circonscription des Sociétés de Secours ;
Une commission de liquidation chargée de déterminer le salaire de la catégorie dans laquelle les assurés sont susceptibles d'être reclassés en cas d'invalidité professionnelle.