Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les décisions prises par le Conseil ne sont valables que si plus des deux tiers des membres qui le composent ont exprimé leurs suffrages.
Après une seconde convocation, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre de suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.