Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le Conseil d'administration assure la gestion et le fonctionnement de la Société de Secours [*attributions*].
Il nomme tous les agents de la Société, dont un chef des services administratifs et un agent comptable. Toutefois, lorsque la Société de Secours compte moins de 2.000 affiliés [*effectif, nombre*], le Conseil d'administration peut habiliter un administrateur à exercer les fonctions de chef des services administratifs, sans que l'intéressé puisse recevoir en contre-partie de rémunération.
La nomination du chef des services administratifs est soumise à l'agrément de l'Ingénieur en Chef des mines.
La nomination de l'agent comptable est soumise à l'agrément de l'Ingénieur en Chef des mines et du Trésorier-Payeur général.
[* Aux termes de l'art. 2 de la loi n° 50-1045 du 22 avril 1950 (J.O. 27-8-50) :
Tout organisme de Sécurité Sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément du Ministre compétent, ainsi que, en ce qui concerne l'agent comptable, du Ministre des Finances*].