Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le Conseil d'administration assure la gestion et le fonctionnement de la Société de Secours.
Il nomme tous les agents de la Société, dont un chef des services administratifs et un agent comptable. Toutefois, lorsque la Société de Secours compte moins de 2.000 affiliés, le Conseil d'administration peut habiliter un administrateur à exercer les fonctions de chef des services administratifs, sans que l'intéressé puisse recevoir en contre-partie de rémunération.
La nomination du chef des services administratifs est soumise à l'agrément de l'Ingénieur en Chef des mines.
La nomination de l'agent comptable est soumise à l'agrément de l'Ingénieur en Chef des mines et du Trésorier-Payeur général.
[* Aux termes de l'art. 2 de la loi n° 50-1045 du 22 avril 1950 (J.O. 27-8-50) :
Tout organisme de Sécurité Sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément du Ministre compétent, ainsi que, en ce qui concerne l'agent comptable, du Ministre des Finances*].