Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
En cas de décès ou de démission, pour quelque cause que ce soit, d'un membre titulaire du Conseil d'administration, ledit membre est remplacé par le membre suppléant inscrit au premier rang sur la liste de candidats à laquelle il appartenait lors de son élection.
Lorsque le nombre des administrateurs titulaires appartenant soit à la catégorie des travailleurs, soit à celle des exploitants se trouve réduit de plus des deux tiers, il est procédé dans le délai de 3 mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs de cette catégorie. Lorsque le nombre des membres titulaires du Conseil d'administration se trouve réduit de plus de moitié, il est procédé dans le délai de 3 mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs. Le mandat des nouveaux élus expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
En attendant le renouvellement de l'ensemble des administrateurs le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale peut s'il le juge utile, procéder à la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un comité d'administration provisoire.