Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES)
A partir du 1er janvier 1984 [*date, point de départ*], la cotisation annuelle est fixée à 1.528 F pour tous les assujettis.
Le montant de la cotisation peut être modifié par décret sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux.