Article 3 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES)
Article 3 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES)
Pour l'octroi aux mères de famille, en cas d'inaptitude, de l'allocation prévue à l'article L. 640 du Code de la sécurité sociale, il est fait application de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 71 (paragraphe 5) du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945.