Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES)
L'allocation prévue à l'article 15 de la loi du 22 mai 1946, attribuée aux mères de famille en application de l'article 33 de ladite loi modifiée par la loi du 2 août 1949, ne peut se cumuler avec l'allocation de vieillesse instituée par la loi du 17 janvier 1948 ;
Toutefois, lorsque le montant de l'allocation de vieillesse acquise par la titulaire est inférieur au montant de l'allocation à laquelle l'intéressée pourrait prétendre, en application de la loi du 2 août 1949, il est servi un complément différentiel.