Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES)
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 août 1949 relatives aux conjointes ou veuves de salariés ainsi qu'aux femmes de salariés se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint salarié est disparu, lorsqu'elles ont élevé au moins cinq enfants [*bénéficiaires*] sont applicables à compter du 1er octobre 1949 [*date*].
Les enfants ouvrant droit au bénéfice des dispositions susvisées doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit.
[*L'art. 1er de la loi n° 49-1095 du 2 août 1949 modifiait l'art. 33 de la loi n° 46-1146 du 22 mai 1946 codifié à l'art. L. 640 c.s.s.*].