Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION)
Les dispositions des articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication du présent décret.