Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Le ministre des Affaires économiques et financières [*autorité compétente*] est chargé de contrôler l'application du titre II [*relatif aux prestations du Fonds national de solidarité*] de la loi du 30 juin 1956 en ce qui concerne les avantages servis par les régimes visés aux articles 61 et 66 du présent décret.