Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
L'agent judiciaire du Trésor public [*autorité compétente*] exerce également pour le compte de l'Etat les actions prévues aux articles 13 et 14 de la loi du 30 juin 1956 [*C. s. s., art. L. 694 à L. 697 aujourd'hui abrogés*] et au chapitre V du présent décret.