Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Pour l'attribution de l'allocation supplémentaire :
L'inaptitude au travail reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse de salariés ou de non-salariés s'impose à l'organisme ou service liquidateur.
Les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes sont de plein droit réputés inaptes au travail à partir de soixante ans [*âge*].