Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Les personnes âgées de soixante ans au moins non titulaires d'un avantage de vieillesse qui sollicitent l'allocation supplémentaire en qualité de bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, adressent leur demande à la mairie de leur résidence. La demande est transmise pour liquidation au préfet qui met en demeure l'intéressé de solliciter l'avantage de vieillesse auquel il serait en droit de prétendre.