Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Les personnes âgées de soixante ans au moins [*minimum*] non titulaires d'un avantage de vieillesse qui sollicitent l'allocation supplémentaire en qualité de bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, adressent leur demande [*formalités*] à la mairie de leur résidence [*organisme compétent*]. La demande est transmise pour liquidation au préfet qui met en demeure l'intéressé de solliciter l'avantage de vieillesse auquel il serait en droit de prétendre.