Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 [*allocation vieillesse*] [*C. sécur. soc., art. L. 684 et s.*], l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre des Affaires sociales.
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les mairies.