Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Pendant une période de trois années partant du jour de la publication du présent décret, l'âge d'entrée en jouissance de la pension est maintenu à cinquante-cinq ans pour les ouvrières ayant accompli trente ans de services effectifs.